Annonce légale VELAY INDUSTRIES

Suivant acte sous seing privé en date à DUNIERES (43) du 16 novembre 2021, la Société VELAY INDUSTRIES, désignée ci-dessus, a fait apport, à titre de fusion, à la Société GOUY (Société par actions simplifiée au capital de 40 000 € – Siège social : Zone Artisanale Le Solier – 43220 DUNIERES – 379 887 391 RCS LE PUY EN VELAY), de tous ses éléments d'actif et de passif sur la base d'une situation comptable arrêtée au 31 août 2021, avec stipulation que toutes les opérations (tant actives que passives) postérieures au 31 août 2021 seraient effectuées pour le compte de la Société GOUY. Conformément aux dispositions du Code de Commerce (notamment les articles L. 236–11 et L. 227–1) et aux dispositions du traité de fusion simplifiée du 16 novembre 2021, la Société VELAY INDUSTRIES se trouve dissoute de plein droit au 31 décembre 2021, date de la réalisation définitive de la fusion et ce, en l'absence d'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société GOUY, les Associés de la Société GOUY n'ayant pas demandé en justice la tenue d'une telle Assemblée. Juridiquement, la fusion a pris effet le 31 décembre 2021. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1 septembre 2021 de sorte que toutes les opérations réalisées par la Société VELAY INDUSTRIES entre le 1 septembre 2021 et le 31 décembre 2021 seront réputées réalisées pour le compte de la Société GOUY. Du fait de la reprise par la Société GOUY de la totalité de l'actif et du passif de la Société VELAY INDUSTRIES, la dissolution de cette dernière ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.