Annonce légale GOUY

Suivant acte sous seing privé en date à DUNIERES (43) du 16 novembre 2021, la Société VELAY INDUSTRIES (Société par actions simplifiée au capital de 1 500 € – Siège social : Zone Artisanale Le Solier – 43220 DUNIERES – 519 833 511 RCS LE PUY EN VELAY), désignée ci-dessus, a fait apport, à titre de fusion, à la Société GOUY, désignée ci-dessus, de tous ses éléments d'actif et de passif sur la base d'une situation comptable arrêtée au 31 août 2021, avec stipulation que toutes les opérations (tant actives que passives) postérieures au 31 août 2021 seraient effectuées pour le compte de la Société GOUY, lesdits éléments étant évalués à 333 637,44 €. Cet apport a été consenti moyennant la prise en charge par la Société CDA de l'intégralité du passif de la Société CEDAT IMMO, à savoir 146 557,03 €. La valeur de l'actif net apporté s'établit à 187 080,41 €. La Société MAUCHAUFFEE VANHEEGHE INDUSTRIE (851 501 890 RCS LE PUY EN VELAY) détenant, antérieurement à la date de signature du traité de fusion, la totalité des actions de la Société GOUY et la totalité des actions de la Société VELAY INDUSTRIES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. L'absorption par voie de fusion simplifiée de la Société VELAY INDUSTRIES par la Société GOUY est devenue définitive à la date du 231 décembre 2021, ainsi qu'il résulte : . de l'article L. 236–11 du Code de commerce qui stipule qu'une fusion simplifiée ne donne pas lieu à des décisions collectives approuvant la fusion des sociétés participant à l'opération sauf dans le cas où un ou plusieurs associés de la société absorbante (la Société GOUY) réunissant au moins 5% du capital demanderaient en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion, . de l'absence d'une telle demande de la part des Associés de la Société GOUY, . du traité de fusion du simplifiée du 16 novembre 2021 fixant la réalisation définitive de la fusion au 31 décembre 2021. Juridiquement, la fusion a pris effet le 31 décembre 2021. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er septembre 2021 de sorte que toutes les opérations réalisées par la Société VELAY INDUSTRIES entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021 seront réputées réalisées pour le compte de la Société GOUY. . L'Associée unique a décidé, en date du 31 décembre 2021, d'étendre à compter du même 31 décembre 2021, d'étendre à compter du même jour l'objet social aux activités suivantes « fabrication de pièces mécaniques – réalisation de tous travaux de mécanique générale, d'usinage, de montage, de tournage, de tournage robotisé, de tournage en reprise, d'emboutissage, de rectification – fabrication de machines » et a en conséquence modifié l'article 2 des statuts.