Annonce légale GROUPE PHEA

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43 Haute-Loire Annonce légale publiée le 13-10-2021

FINANCIERE PHEA
Société par actions simplifiée au capital de 700 000 €
Siège social : Zone Industrielle de la Guide
43200 YSSINGEAUX
794 061 945 RCS LE PUY EN VELAY


GROUPE PHEA
Société par actions simplifiée au capital de 2730 001 €
Siège social : Zone industrielle de la Guide
43200 YSSINGEAUX
878 583 293 RCS LE PUY EN VELAY
AVIS DE FUSION
Aux termes d'un acte SSP du 30/06/2021, les sociétés FINANCIERE PHEA et GROUPE PHEA ont établi un projet de fusion par absorption de la société FINANCIERE PHEA par la société GROUPE PHEA déposé au GTC du PUY EN VELAY le 30/07/2021.En conséquence, la société FINANCIERE PHEA a fait apport à la société GROUPE PHEA de la totalité de son actif évalué à 5.042.692 euros contre la prise en charge de la totalité de son passif, évalué à 2.590.895 euros, soit un actif net positif de 2.451.797 euros.
La société GROUPE PHEA détenant au moins 90 % des droits de vote de la société FINANCIERE PHEA, depuis le dépôt au GTC du projet de traité de fusion, l'opération a été soumise au régime simplifié prévu par l'article L. 236-11 du Code de commerce ; de sorte qu'il n'a pas été procédé à l'échange d'actions, la fusion ayant été réalisée sans augmentation de capital. Le mali de fusion s'élève à 1.433.203 euros.
La fusion a été réalisée d'un point de vue comptable et fiscal avec un effet rétroactif au 01/01/2021. En conséquence, la FINANCIERE PHEA a été dissoute le 07/09/2021. Il n'a été procédé à aucune opération de liquidation de la société FINANCIERE PHEA, son passif ayant été entièrement pris en charge par la société GROUPE PHEA.