Annonce légale DURA PRODUCTS

Suivant acte sous seing privé en date à TENCE (43) du 17 juillet 2024, la Société SECURITANK (SARL au capital de 10 000 € ; siège social : 7 RUE HENRI BECQUEREL - 77500 CHELLES ; 821 229 705 RCS MEAUX), désignée ci-dessus, a fait apport, à titre de fusion, à la Société DURA PRODUCTS, désignée ci-dessus, de tous ses éléments d'actif sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2023, avec stipulation que toutes les opérations postérieures au 31 décembre 2023 seraient effectuées pour le compte de la Société DURA PRODUCTS, lesdits éléments étant évalués à 2 475 286,07 €. Cet apport a été consenti moyennant la prise en charge par la Société DURA PRODUCTS de l'intégralité du passif de la Société SECURITANK, à savoir : 2 293 516,02 €. La valeur de l'actif net apporté s'établit à 181 770,05 €. La Société DURA GROUP (821 002 839 RCS LE PUY EN VELAY) détenant, antérieurement à la date de signature du traité de fusion, la totalité des parts sociales de la Société DURA PRODUCTS et la totalité des parts sociales de la Société SECURITANK, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. L'absorption par voie de fusion simplifiée de la Société SECURITANK par la Société DURA PRODUCTS est devenue définitive à la date du 1 septembre2024, ainsi qu'il résulte : . de l'article L. 236-11 du Code de commerce qui stipule qu'une fusion simplifiée ne donne pas lieu à des décisions collectives approuvant la fusion des sociétés participant à l'opération sauf dans le cas où un ou plusieurs associés de la société absorbante (la Société DURA PRODUCTS) réunissant au moins 5% du capital demanderaient en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion, . de l'absence d'une telle demande de la part des Associés de la Société DURA PRODUCTS, . du traité de fusion du simplifiée signé le 17 juillet 2024 fixant la réalisation définitive de la fusion au 1 septembre 2024. Juridiquement, la fusion a pris effet le 1 septembre 2024. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1 janvier 2024 de sorte que toutes les opérations réalisées par la Société SECURITANK entre le 1 janvier 2024 et le 1 septembre 2024 seront réputées réalisées pour le compte de la Société DURA PRODUCTS.